CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE DES MATERIELS NEUFS ET D'OCCASIONS

Les clauses ci-après, dont l'acheteur déclare avoir pris connaissance, prévalent sur toute condition d‘achat, nonobstant toutes stipulations contraires. Le vendeur agit en son nom personnel et pour son compte ; il n'est pas le mandataire du constructeur ou de l'importateur.

I- MODELES

Le constructeur se réserve à tout moment le droit d’apporter à ses matériels neufs, pièces de rechange ou accessoires, toutes modifications qu‘il estime utile, sans avis ou notification préalable. Sous réserve des dispositions de l’article R 212-1 du code de la consommation, les modifications liées à l'évolution technique n’entraineront ni augmentation de prix, ni altération de qualité. L'acheteur pourra indiquer au recto du bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. L'acheteur aura la faculté d'annuler sa commande dans le cas où les matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle objet de la livraison, sont différents, du point de vue de leurs caractéristiques, des matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle objet de sa commande initiale. Le constructeur n'est pas tenu d'apporter à ses matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle, objet de la commande, les modifications qu’il a par ailleurs apporté aux matériels, pièces de rechange ou accessoires relatifs au modèle correspondant.

II- PRIX

II-1 Le prix de vente de référence applicable à une commande donnée étant celui du tarif en vigueur à la date de signature du bon de commande par l'acheteur.

II-2 Au cas où une augmentation de prix est rendue nécessaire par des modifications techniques imposées par une nouvelle réglementation, le concessionnaire se réserve le droit de répercuter le coût de ces modifications techniques sur le prix du matériel, l’acheteur pouvant toutefois annuler sa commande.

II-3 Si le concessionnaire est dans l'impossibilité de livrer le matériel. Notamment parce qu‘il n’est plus fabriqué ou importé, l'acheteur aura la faculté d’annuler sa commande et obtenir le remboursement des acomptes versés, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir de la date initialement prévue pour la livraison, sans préjudice du droit de l’acheteur à réclamer des dommages intérêts.

II-4 Les prix s'entendent nets, frais de transport et de préparation inclus, hors immatriculation.

II-5 Les sommes versées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes. Elles portent intérêt au taux légal a l‘expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à résiliation des sommes versées d’avance, sans préjudice de l'obligation de livrer qui reste entière, les intérêts seront déduits du solde à verser au moment de la résiliation ou seront ajoutés aux sommes versées d'avance en cas de restitution.

III- GARANTIE DE PRIX

Le prix du véhicule mentionné au recto du bon de commande est garanti HT ; toute modification du taux de TVA intervenant entre la signature du bon de commande et le jour de livraison sera répercutée au client. Toute modification du tarif du certificat d’immatriculation imposée par la loi ultérieurement a la signature du présent bon de commande et effective au jour de la demande d’immatriculation effectuée par le vendeur sera répercutée à l'acheteur.

IV- VENTE A CREDIT

Tant que le préteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation [quatorze jours] le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L .312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

2° 0u si l'emprunteur a, exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.31 2-1 9 du Code de la consommation (soit quatorze jours.)

Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours a compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

V- COMMANDES

Les commandes de matériels neufs et des matériels d'occasion par l'acheteur sont obligatoirement rédigées, signées et datées en deux exemplaires, sur les bons de commandes spécialement imprimés a cet effet a destination du public, comportant au verso les présentes conditions générales de ventes et les conditions de garantie. Le bénéfice de la commande est personnel à l‘acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du concessionnaire.

VI- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les matériels sont vendus avec clause de réserve de propriété au profit du concessionnaire et sont sa propriété jusqu'au paiement de l‘intégrante du prix convenu, le transfert des risques s'opérant toutefois lors de la livraison.

VII- CONCESSIONNAIRES

Les concessionnaires ne sont pas les mandataires du constructeur et sont seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute nature pris par eux. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice éventuel d'une action directe contre le fabricant ou l'importateur au titre de la garantie des vices cachés ou de la garantie constructrice.

VIII- LIVRAISON

L‘établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat.

L’acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les 5 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l'acheteur en exécution forcée ou résilier la commande aux torts du client et conserver l'acompte a titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l’acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date prévue, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer 1a livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu a la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l’informant de cette résolution, a mains que le vendeur ne se soit exécuté entre temps.

IX- REPRISE

La reprise d‘un matériel d'occasion doit être mentionnée dans le bon de commande, et est subordonnée à la réalisation simultanée de la livraison du matériel neuf et de la remise du matériel d'occasion au concessionnaire. Le lieu de livraison est, à l'exclusion de tout autre, le siège de l'établissement du concessionnaire.

X- REGLEMENT

X-1 Si aucun prêt n'est sollicité pour financer tout ou une partie de l'acquisition du matériel, le prix de vente est payable par l'acheteur au comptant a la livraison. Le versement d'un acompte à la commande ne comporte nullement pour l'acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte, sous réserve des dispositions des clauses 2 et 11/2 ci-dessus.

X-2 Un prêt ne pourra être considéré comme sollicité qu'a la condition que le bon de commande le précise expressément. Si l’acheteur sollicite un prêt pour financer tout ou une partie de l’acquisition du matériel, la réalisation de la vente est subordonnée à l'obtention par l'acheteur du prêt sollicité, dans les conditions définies par le code de la consommation et notamment les articles L312-44 a L312—51.

XI- OPERATIONS D'ENTRETIEN

Sous peine de perte du bénéfice de la garantie constructeur, les opérations d'entretien, qu'elles soient gratuites ou non, devront, conformément aux stipulations du carnet d’entretien et de garantie remis à l’acheteur de tout matériel neuf, être certifiées sur ce carnet par des attestations apposées par le concessionnaire ou le réparateur qui a procède aux opérations.

XII- PIECES DE RECHANGE

Les pièces de rechange indispensables à I ‘utilisation des matériels seront disponibles sur le marché pendant une durée prévisible de10 ans 2 compter de la dernière commercialisation des dits matériels.

XIII - GARANTIE

Titre l- GARANTIES LEGALES

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article L 219-9 du Code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément a l'article 1644 du Code civil,

Titre II - GARANTIE CONSTRUCTEUR

II/1 L’acheteur d‘un matériel neuf bénéficie, en outre, de la garantie constructeur a compter de la date de livraison. Le carnet de garantie, dument complété, aux emplacements prévus à cet effet, des attestations des concessionnaires ou réparateurs qui auront effectué des vérifications ou des révisions, sera exigé pour toute réclamation relative au bénéfice de la garantie constructeur.

II/2La garantie constructeur s'applique dans les termes figurant sur le carnet de garantie, a tout vice de construction ou de matière, dument constaté, et comprend limitativement la réparation ou l'échange, au seul choix du constructeur, des pièces reconnues défectueuses, ainsi que, Ie cas échéant, la main d'œuvre nécessaire à cette réparation ou à cet échange, sur la base des temps de garantie établis par le constructeur.

II/3 Les pièces faisant l'objet d'une demande de garantie constructeur doivent être transmises par un concessionnaire de la marque du constructeur pour décision, En cas d’acceptation, ces pièces deviennent la propriété du constructeur, et, en cas de refus, elles sont à la disposition du client pendant une période de 30 jours à l'expiration de laquelle elles pourront être mises au rebut sans que la responsabilité du constructeur puisse être recherchée de ce fait.

II/4 Les échéances de piéces ou la réparation au titre de la garantie constructeur ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie constructeur. Toutefois, en cas d'immobilisation supérieure ou égale à 7 jours, la garantie est prolongée de la durée d'immobilisation.

Titre III -EXCLUSION DU BENEFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

III/1 Le bénéfice de la garantie constructeur est exclu pour les éléments concernés, dans les cas suivants:

III/2 Lorsque les avaries sont dues au fait que les pièces de rechange et/ou accessoires d'origine ont été remplacés par des pièces de rechange et/ou accessoires qui sont concurrents de ceux-ci et n‘atteignent pas leur niveau de qualité ou sont incompatibles avec eux, ou lorsque les matériels vendus auront été transformés ou modifiés.

III/3 Lorsque les avaries sont dues à un manque de soins et d'entretien, a la négligence ou à l‘inexpérience, à l’utilisation des matériels dans des conditions anormales ou a leur inutilisation prolongée, à la compétition ou à une surcharge même passagère de la part de l‘utilisateur et/ou un mauvais réglage ou à une réparation défectueuse effectuée par toute autre personne autre que celle dument habilitée par le constructeur, une société de son groupe, l'un de ses concessionnaires ou par un réparateur agréé par lui.

III/4 Lorsque les révisions et vérifications, n'ont pas été effectuées suivant les prescriptions du constructeur.

III/5 La garantie du constructeur ne s'applique qu'aux pièces de rechange et/ou accessoires fabriqués ou homologués par le constructeur. L’utilisateur est avisé que la concessionnaire supportera seul l’entière responsabilité de tous les dommages résultant de l’utilisation de pièces de rechange et/ou accessoires autres que les pièces de rechange et/ou accessoires homologués par le constructeur. Aucune garantie du constructeur n'est donnée pour les pièces soumises à l'usure normale d'utilisation telle que notamment les pneumatiques, les instruments ou agencements électriques, les joints, chaines, câbles, plaquettes de freins, disques d'embrayage, vis platinées, condensateurs et antiparasites et bougies.

XIV- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé que les données personnelles recueillies sur ce bon de commande sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés nécessaires à l'exécution de cette commande. Le responsable de ce traitement est le vendeur. Ces données seront conservées pendant 3 ans. Conformément à la réglementation applicable en matière de données a caractère personnel. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilités de ses données. Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter l‘entreprise dont les coordonnées figurent au recto du présent bon de commande en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa cane d‘identité. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à des fins de prospection, i| coche la case suivante : D

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation au vendeur ou à la CNIL.

XV- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le client consommateur ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (sur le site internet : http://www.bloctelgouv.fr ou par courrier a Worldline — Service Bloctel – CS 61311 - 41013 Blois cedex).

XVI- LITIGES

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur. En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :

- par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse :

- M. le médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) -43 bis Route de Vaugirard - CS 80016 6 - 92197 MEUDON Cedex.

- sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr.